Préambule
La société RENTALP DIFFUSION, Sarl au capital de 7622,45 Euro siège social ZA du Mont REVOLON 38390 Montalieu Vercieu (France) immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VIENNE SIRET : 338 468 218 00056. Code Naf 4669A. N° TVA CEE : FR33 338468218
La société RENTALP DIFFUSION confie la livraison des produits commandés par l'acheteur à des sociétés de transport selon les modalités et délais indiqués sur le site au moment de la validation de la commande ou propose l'enlèvement de la commande en ses locaux. Le site www.rentalp.fr est proposé en langue française, ainsi que toutes les étapes nécessaires à la validation de sa commande par l'acheteur. Les contrats de vente conclus entre la société RENTALP DIFFUSION et l'acheteur sont donc en langue Française et sont régis par les lois Françaises. Les commandes pour lesquelles l’adresse de livraison n’est pas en France Métropolitaine (hors îles) feront l’objet d’une proposition spécifique.
Contacter la société RENTALP DIFFUSION :
- par courrier à l'adresse : RENTALP DIFFUSION ZA du Mont REVOLON 38390 Montalieu Vercieu (France)
- Dans les locaux administratifs & commerciaux : ZA du Mont Revolon 38390 Montalieu Vercieu
- par téléphone : (+33) 0437 065 825 du lundi au vendredi de 8H00 à 18h00 ou sur portable au 0609 623 485
- par E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Application
Ces conditions générales s'appliquent à toute vente de produits présentés sur le site www.rentalp.fr Toute commande effectuée auprès de la société RENTALP DIFFUSION entraîne donc l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Seul l'acheteur peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société RENTALP DIFFUSION, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre
Prix et forfait frais de port et emballage
Pour les produits présentés sur le site, les prix sont affichés en Euro hors taxes (avec possibilité pour l'acheteur de faire afficher le prix toutes taxes comprises) et hors frais de port et d'emballage qui seront communiqués avant la validation de la commande par l'acheteur. Ils sont soumis à la TVA française. Tout changement du taux légal de cette taxe sera répercuté sur les prix des produits présentés sur le site www.rentalp.fr dès la date d'entrée en vigueur du nouveau taux. Les prix sont susceptibles de modification à tout moment (variations des tarifs des fournisseurs, de promotions, de soldes, de changement important des taux de change). Le forfait frais de port et emballage varie selon le poids de la commande et son montant est indiqué avant la validation de la commande.
Hors achats par le biais du site et sauf offre particulière ou pour des articles particulièrement lourds ou encombrants pour lesquels cela sera signalé, l’envoi est effectué franco de port et d’emballage à partir de 300,00 Euro HT de commande. Au-dessous de cette somme un forfait de 12,50 Euro HT est appliqué.
Indisponibilité
En cas de rupture de stock sur des produits, la société RENTALP Diffusion informera au plus tôt l'acheteur du délai d'approvisionnement donné par les fournisseurs. Lorsque ce délai est trop important, la société RENTALP Diffusion proposera, si possible, un produit équivalent ou à défaut, l'annulation et le remboursement de cette commande.
Conformité
Le choix des produits commandés relève exclusivement du jugement de l'acheteur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser du matériel commandé par l'acheteur ne donnera lieu en aucun cas à un remboursement ou dédommagement de la part de la société RENTALP DIFFUSION.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit, l’acheteur peut contacter la société RENTALP DIFFUSION au 0437 065 825 (numéro non surtaxé) ou par E-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Conclusion du contrat
Le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire, de l'encaissement du chèque pour les paiements par chèque et de la date de validation de la commande pour les acheteurs qui disposent de facilités de règlements différés.
Commande
Les produits commercialisés sont présentés sur le site www.rentalp.fr accompagnés d'un descriptif fourni par le fabricant. Après la sélection des produits choisis, l'acheteur valide son panier et est ensuite redirigé sur sa commande récapitulative. Il dispose, à ce stade, de la possibilité de la modifier ou de l'annuler et de revenir ainsi à son panier d'achat sans que la commande n'ait été validée.
Suite à l'acceptation de la commande, l'acheteur peut entrer ses coordonnées de livraison et de facturation puis sélectionner son mode de règlement.
La validation du règlement déclenchera un accusé de réception du détail de la commande par courrier électronique ainsi que les délais de livraison envisagés. A défaut d'indication d'une date de livraison, la société RENTALP DIFFUSION est tenue de livrer au plus tard (exceptés reliquats de commande), dans les 30 jours à compter de l'acceptation de la commande.
Règlement
L'acheteur en passant sa commande déclare expressément disposer des autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. L'acheteur aura vérifié au préalable sa solvabilité avant toute commande. La société RENTALP DIFFUSION se réserve la possibilité de suspension ou d'annulation de toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par l'acheteur. De même, elle se réserve le droit de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un consommateur avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'une précédente commande persisterait. L'acheteur est en informé que la société RENTALP DIFFUSION peut être amenée à procéder à l'analyse et à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude se réservant la possibilité de réclamer au consommateur des justificatifs. A l'issue de cette procédure de contrôle RENTALP DIFFUSION dispose de la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés.
Règlement par carte bancaire
Si l'acheteur opte pour un paiement par carte bancaire, il est dirigé sur le serveur sécurisé de l'établissement bancaire sélectionné par le vendeur afin de procéder au paiement de façon cryptée et sécurisée. Les coordonnées bancaires du consommateur ne seront à aucun moment en possession de la société RENTALP DIFFUSION ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève exclusivement de la responsabilité de l'établissement bancaire.
Chaque établissement bancaire dispose de ses propres modalités d'authentification.
La possibilité de revenir sur le site www.rentalp.fr est possible une fois le paiement validé par l'acheteur sur le serveur sécurisé de l'établissement bancaire.
Règlement par chèque
Seuls les chèques émanant d'un établissement bancaire français sont acceptés. Ils seront systématiquement soumis à vérification lors de la réception du règlement.
Règlement par virement bancaire
La société RENTALP DIFFUSION percevra le montant net de la commande, à charge de l'acheteur de payer les frais perçus par son établissement bancaire pour procéder à un tel règlement.
Règlement par mandat administratif
Ce mode de règlement est exclusivement réservé aux entités publiques françaises, le minimum de facturation est fixé à 50,00 Euro HT.
L'expédition de la commande sera soumise à la réception d'un « bon de commande administratif » qui devra être transmis à la société RENTALP DIFFUSION tamponné et signé par le service comptable de l'entité publique par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. sous 7 jours. Ce délai dépassé, la commande sera automatiquement annulée.
Une fois la commande expédiée, la facture sera émise et le règlement devra intervenir conformément aux conditions de règlement convenues entre le vendeur et l'acheteur.
Livraisons
Renseignements
L'acheteur communique lors de sa commande l'adresse de livraison située en France Métropolitaine (hors iles).
Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les informations utiles à la livraison lors de sa commande qui permettront aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d'adresses incomplètes ou erronées, RENTALP DIFFUSION se réserve le droit de facturer à l'acheteur les frais de relivraison que les transporteurs sont susceptibles d'exiger.
Livraisons - absence
Les transporteurs sélectionnés par RENTALP DIFFUSION procèdent à la remise des marchandises contre signature. L'acheteur procédera à l'examen attentif de l'état physique de chacun des colis livrés par le transporteur ainsi qu'à un examen de son contenu, et ceci en présence impérative du livreur. Toute anomalie constatée à l'un ou l'autre de ces titres fera impérativement l'objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur. Ces réserves devront être : « caractérisées, claires, précises, détaillées, significatives, complètes et quantitatives, datées et signées par le destinataire afin d'éviter toute contestation ultérieure ». Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves écrites formulées sur le bordereau de livraison du transporteur lors de la livraison. En cas d’absence le transporteur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres de l'acheteur l'invitant à prendre contact pour convenir d'un rendez-vous afin de procéder à une nouvelle livraison.
Retard de livraison – Perte de colis
En cas de retard constaté par l'acheteur, celui-ci peut contacter la société RENTALP DIFFUSION qui ouvrira une enquête auprès de son transporteur. En cas d'avarie ou de perte d'un colis, la société RENTALP DIFFUSION est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Aucun remboursement de l'acheteur ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré le colis égaré (intégralement ou en partie) ou détérioré, à l'issue de son enquête. Dès que la conclusion de l'enquête par le transporteur est communiquée à la société RENTALP DIFFUSION, celle-ci procèdera au remboursement de l'acheteur.
Retours
Achats « internet », droit de rétractation et retour
L'acheteur dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison, en application des dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation. Il fera part de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation en contactant au préalable le service après-vente de RENTALP DIFFUSION par :
Soit et de préférence par E-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Soit par téléphone : 0437 065 825 du lundi au vendredi de 8H00 à 18h00
Le service après-vente enverra à l'acheteur un bon de retour qu'il conviendra de joindre avec la marchandise que l'acheteur veut retourner au vendeur.
Les produits livrés seront retournés à la société RENTALP DIFFUSION : -Service Après-Vente - RENTALP DIFFUSION ZA du Mont REVOLON 38390 MONTALIEU VERCIEU (France) aux frais de l'acheteur et sous son unique responsabilité (à charge de l'acheteur de procéder à l'assurance du transport), en parfait état de revente, dans leurs emballages d'origine et ne présentant ni traces de chocs, ni dysfonctionnements. Sous réserve du strict respect des dispositions ci-dessus, la société RENTALP DIFFUSION procédera au remboursement des produits commandés (hors éventuels frais de port et d’emballage) pour le montant porté sur la facture dans un délai maximal de 15 jours de la réception des produits chez le vendeur. Aucun remboursement n'aura lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine parfaitement intacts.
L'autorisation de retour fournie par le service après-vente obtenu n'est valable que pendant quatorze jours francs. Seuls les retours de produits dont l'emballage d'origine n'a pas été ouvert et est parfaitement intact sont acceptés, à l'exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit dûment constatés et acceptés par le service après-vente au préalable. Les frais de retour sont exclusivement à la charge de l'expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société RENTALP DIFFUSION dans la préparation de la commande. Aucun retour ne peut être motivé par une mauvaise appréciation des caractéristiques techniques d'un produit ou son incompatibilité avec d'autres appareils. Tout retour n'ayant pas été préalablement signalé à la société RENTALP DIFFUSION, ne comportant pas de numéro de retour, n'étant pas correctement emballé, concernant un produit dont l'emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s'avérerait pas défectueux, ne saurait être accepté. Il appartient alors à l'acheteur de récupérer ses articles à ses frais. Des frais de reconditionnement pourront être déduits dans le cas où les marchandises récupérées ne sont pas revendables en l'état.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux retours prévus conformément aux modalités relatives au délai légal de rétractation prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Garanties
Les produits sont garantis par les constructeurs pour la durée et selon les modalités indiquées sur le descriptif des produits figurant sur le site www.rentalp.fr et/ou sur le bon de garantie éventuellement joint aux produits lors de la livraison. En cas de produit jugé défectueux, l'acheteur devra contacter au préalable le service après-vente pour procéder à la prise en charge sous garantie de l’échange ou de la réparation du matériel. Aucune prise en charge sous garantie ne sera possible au-delà de la période de garantie proposée par le constructeur sur les produits concernés. Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur à moins que le retour n'ait lieu dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise. Dans la mesure où les opérations de service après-vente sont effectuées par le constructeur des produits concernés, la société RENTALP DIFFUSION ne saurait s'engager sur aucun délai de traitement du retour des produits défectueux. La garantie des produits défectueux est subordonnée au complet paiement de leur prix par l'acheteur. Les dysfonctionnements entraînés par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (telle que notamment une surtension électrique) ne sauraient donner lieu à garantie. Les dispositions du présent article ne sauraient priver l'acheteur de la garantie légale décrite à l'article L 211-4 du Code de la consommation.
Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits livrés à l'acheteur n'intervient qu'après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par ses soins. Durant la période s'écoulant jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge exclusive de l'acheteur.
Données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de la commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, l'acheteur serait avisé de ce caractère facultatif. L'acheteur est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquence l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. L'acheteur a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande. La création d'un compte client sur www.rentalp.fr entraîne la possibilité pour l'acheteur de choisir de recevoir occasionnellement des offres promotionnelles émanant de la société RENTALP DIFFUSION uniquement, étant précisé que chaque envoi contiendra un lien de désinscription lui permettant à tout moment de ne plus recevoir ces offres promotionnelles. Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition se feront à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Nullité – Tolérance
Dans le cas où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour la société RENTALP DIFFUSION ou l'acheteur de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Force majeure - Loi applicable
Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.
Traitement des données - RGPD
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